Jean Luc JONVILLE et Jean Noel ORVAL, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis greffier Jugement mis à disposition au Greffe le 3 juillet 2025, par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la

susceptible d'appel les exposerait à devoir réclamer la restitution de près de 200.000 € à Monsieur [F] en cas de réformation du jugement de première instance.

Succombant à l'instance, la société BIOTOPE ASSOCIES SAS sera condamnée aux dépens.

Il en ressort que Mesdames [A] [S] et [X] [K], en tant qu'entrepreneur indépendant, ont donné leur consentement pour s'engager à titre personnel, assumant les risques et succès de leur entreprise.

jugement sera donc rendu par défaut et rendu en dernier ressort.

Il y aura donc lieu de condamner Mme [H] à payer à KOUNTY la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

figurant sur une liste fixée par décret."

PAR JUGEMENT en date du 17 juillet 2017, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné le remplacement de Maître [O] [R] par la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H], en qualité de liquidateur

des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Le tribunal constate qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2023056530 et RG 2024022701, un lien tel, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

Stéphane EYZAT, Juges.

Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et Shayan facture à DLL à la somme de 9 545,08 € TTC, dont 1 192,80 € TTC d'installation (facture N° 173, du 26 décembre 2022),

Brain Networks, * Juger que Brain Networks devra intervenir à l'instance RG n°2025R00334 pendante devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, * Prononcer la jonction de la

671 691, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse, comparante par Maître Thibaut CRESSARD, avocat

Elle sera donc déboutée de cette demande.

de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts

Les abonnements ont donné lieu à l'établissement de neuf factures pour un montant total de 2 604,10 euros : Facture n°9400005411 afférente à l'abonnement Europe Plus Medium six langues du 5 mai 2023 pour

, prise en la personne de Maître [W] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COVIA FILIERE VIANDES, immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 304 234 016, dont le siège social

Sur ce, le tribunal, A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n'ont, en ce qu'elles se réduisent en

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »; Attendu que l'article 1137 du Code Civil dispose que : « Le dol est le