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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
, en limitant à ce titre, la présentation du projet.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
6a11aa59cdc6046d47addd10
21 mai 2026
DEFENDEUR : * SOCIETE NOUVELLE AUTOMOBILE SARL [Adresse 2] [Localité 1], 793389487 [Etablissement 1] - en personne Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six.
6a11aa38cdc6046d47addad6
DEFENDEUR : * LDS POMPAGE SARL [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] - en personne Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel est ou non d'au moins deux cent cinquante salariés : * du montant global des versements effectués
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FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 01/04/2026, Maître LUCIEN Arnaud avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements en
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assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 12/04/2026, Maître CHABRE Agnès Avocat au Barreau de TOULON munie d'un pouvoir a procédé
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GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 21/04/2026 Madame [Q] [H] Présidente de la SAS BIO ET BIEN ETRE a procédé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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26 mai 2026
Les associés de la société sont des sociétés du groupe qui ont été placées en liquidation judiciaire…ces derniers ne peuvent alors pas, à ce jour, procéder aux apports de trésorerie nécessaires…et les
AFFAIRES COURANTES
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23 janvier 2025
R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°30 ET : La SASU BS CLINIC [Localité 1], exerçant sous le nom commercial LAZEO [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1], prise en la personne
chambre 03
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30 mars 2026
Au titre des exercices 2022 et 2023, la société ENTORIA procède à des régularisations de primes, et réclame à la société NEW MESURE FACADE les sommes suivantes : 1 641,86 € pour la période du 9 octobre
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
de Mme [M], et que ce n'est que par inadvertance qu'ils n'ont pas été envoyés à l'adresse personnelle de M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
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17 avril 2026
[E] recevable et bien fondée à l'encontre de : * La SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [L] [K], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [S] [J], * La SELARL GOPMJ, prise en la personne
69df183ecdc6046d4746dfcf
11 mars 2026
* avoir utilisé la trésorerie de la société sans justication et avoir procédé ainsi à un détournement d'actif, au profit, notamment, d'une personne morale distincte, la société civile immobilière IMMO
6a10d6facdc6046d479f30fe
N'ont notamment pas été remis les statuts, les baux, les contrats en cours, la liste du personnel ni celle des actifs de la société.
69e9e70ecdc6046d473c5d78
16 avril 2026
de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SARL TAXI JUSSY [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [B] [K] [Adresse 2] Comparant en personne
69eb2eafcdc6046d475b8636
23 avril 2026
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
69d8c0becdc6046d47bfb567
9 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f816fcdc6046d477f7339
] agricole en tant qu'associé de l'EARL [C] Attendu que Monsieur [E] [C] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [Q] ASSOCIES, Prise en la personne
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Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 16.04.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai
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