consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Le mandataire judiciaire a ainsi interrogé les créanciers sur les propositions suivantes : 1) Créance superprivilégiée Néant. 2) Créance relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce Les créances

Attendu que 1 créancier a une créance inférieure à 500 Euros pour un montant total de 23,40 Euros ; Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Attendu

Ainsi est née la présente instance.

: Le remboursement des créances « intra-groupe », est subordonné à l'exécution du plan de sauvegarde ; * Pour les autres créances (1,2 M€) : option unique proposée aux créanciers, paiement à 100% en

le cas échéant acceptés par les créanciers Impose en tout état de cause aux créanciers l'apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation

Régulièrement consultés sur ces propositions conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce, 1 créancier a déclaré accepter l'option 1, 1 créancier les a refusées, et 1 créancier

redressement est la solution la plus adaptée pour préserver l'activité de la société, maintenir l'emploi et désintéresser les créanciers de l'entreprise.

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

Les créanciers qui auront répondu NON au plan entreront, par défaut, dans le cas d'un règlement à 100 % de leur créance.

[S] [Z] [M], présent. SELARL [E] PARTNERS, prise en la personne de Me [K] [E], présente. SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [X], présent. M.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Impose aux créanciers de la SAS RENOV'SKY ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil

SUR CE, Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], l'état des réponses des créanciers se présente comme suit : * Paiement immédiat

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif à la suite des opérations de vérification des créances est de 566 K€.

Passif soumis à la procédure Le passif déclaré se présente comme suit : […] Le passif est principalement composé des créances suivantes : * NEWREST RESTAURATION …… 818.555 € URSSAF de Lorraine…… 400.353

: *Classe n°1, créanciers fiscaux privilégiés : deux créances, paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités linéaires ; *Classe n°2, créanciers sociaux privilégiés : deux créances paiement à hauteur de

des délais et remises qu'ils ont acceptés ; Impose le délai de 9 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan et