Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Ainsi, les locaux et donc leur porte d'entrée, conformément aux conditions générales du contrat, sont exclus des biens immobiliers garantis par Allianz.

Par courrier expédié le 13 décembre 2023, la société [Z] [Y] SARL a rappelé avoir résilié le contrat le 29 juin précédent.

2026F00547 - 2614600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 26/05/2026 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2025RJ221 La SARL [B] Numéro de rôle général

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, agissant par délégation du Président du tribunal de commerce de Pontoise, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Ordonnance prononcée publiquement

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 13 avril 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M.

C'est ainsi que l'affaire s'est présentée à l'audience du 20 avril 2026.

du boni de liquidation ainsi généré entre les associés.

Jacques SULTAN, président, M.

[E] [V] [I] [W], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de Maître Marie CRUMIERE. M. [M] [N] s'est présenté au nom du personnel.

A la barre, il a été pris acte que les avocats ne s'opposent pas à ce que la SCP [I] [D] ne soit pas présente ce jour.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2023 006557 et jointe à l'affaire principale par ordonnance du 23 novembre 2023.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.

.: 2026/176JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de

. : 2026/78JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience,

ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL Président de Chambre, assisté de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président

: Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Madame Elodie ROCTON et Monsieur Philippe FOUASSIER Greffier présent lors des débats : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA Greffier présent lors du prononcé du jugement :

Dominique FAGUET, Président ayant délégation de Mme Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions