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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e441cdc6046d471562b4
2 avril 2026
Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société LAPEYROUSE AUTOS (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer
69d0e571cdc6046d47157916
Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société ELEC INDUSTRIE (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer
69ef5963cdc6046d47b60387
23 avril 2026
Par jugements successifs la société DKL NEGOCES (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement
69c978b4cdc6046d476eed88
10 juillet 2025
renouvelant sa période d'observation, la société RENOVATION TRAITEMENT DE SURFACES (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer
69c97f1bcdc6046d476f5d1a
23 octobre 2025
(SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de 12 mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
69c984bbcdc6046d476fbe51
15 janvier 2026
Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société CEP COSMETIQUE (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer
69c984cbcdc6046d476fc2df
Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société CEP SOLUTIONS (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer
69c984dbcdc6046d476fc41d
Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société CEP HOLDING (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer
69c988bfcdc6046d477013fe
22 janvier 2026
mandataire judiciaire, Par jugements successifs la société TRANSPORT, [T], [E] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer
69c98983cdc6046d47702302
comme mandataire judiciaire, Par jugements successifs la société EURL, [B], [H] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer
.
69b76138cdc6046d47cf01cc
9 juillet 2025
le 2 Juillet 2025 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 1 er Juillet 2025 par le mandataire judiciaire, Vu
69b89aaecdc6046d47e9835b
2 octobre 2025
* PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport
69b8a0c7cdc6046d47e9ef3d
informations recueillies que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer
69b4f3dacdc6046d479daf84
27 janvier 2025
du 26 avril 2022, le Président du tribunal de commerce de Valenciennes a désigné Maître [W] [H], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de Maître [O] [K]; Maître [W] [H] a déposé
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal renvoie le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées à la barre.
Trib. de Commerce
69b34006cdc6046d4777f6fe
Par dépôt au greffe en date du 28/08/2025, une déclaration de cessation des paiements a été déposée par la société SARL [I] ET FILS qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec
Chambre 2-4
69d8509dcdc6046d47b57371
28 janvier 2026
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
69d39370cdc6046d474a0c2e
2 avril 2025
. : P202302520 Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 SAPGF [Adresse 1] [Localité 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.
CHAMBRE 2
69b583c5cdc6046d47a77fcf
6 octobre 2025
ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles
69c893e3cdc6046d475b46df
5 janvier 2026
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