parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Ouvre une procédure de liquidation

Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, VU les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience, OUVRE la procédure

deux cents euros (1 200 euros) au titre de la mise en conformité du produit défectueux, ainsi que la somme de mille euros (1 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, et

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [S] [B], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

, 514, 696, et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu les éléments susvisés Vu les éléments susvisés, * DIRE ET JUGER mal-fondée l'opposition formée par la SARL REMY ET

VINGT SIX Par jugement en date du 29/08/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de AJIR IMMOBILIER (SARL) [Adresse

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F296 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de

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La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026.

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

, Vu l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le jugement du 30 avril 2025 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au

respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

du Code civil, Vu les subrogations conventionnelles intervenues, Vu les observations présentées et les pièces versées aux débats par la société FACTOFRANCE, DEBOUTER la société MESSAGERIE POUR LE COMMERCE

LA PROCÉDURE Par actes introductifs d'instance délivrés le 20 décembre 2023, la BANQUE DELUBAC ET CIE a assigné les sociétés PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI et JANSSEN CILAG en vue d'obtenir la condamnation

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu