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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f08b7bcdc6046d47d2abd2
24 avril 2026
la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ; Attendu qu'il est de l'intérêt public de maintenir, conformément
69f715b4cdc6046d476d6f66
1 juillet 2025
2025F07000 - 2518200037/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F7000 Numéro de Procédure collective : 2024RJ211 CHAMBRE DES PROCEDEURES
Procédures collectives
69de099acdc6046d472f3229
13 octobre 2025
Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SASU [A] [Adresse 2] La SASU [A] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 837755701.
69de09cccdc6046d472f3628
de liquidation judiciaire à l'égard de : M.
69ef5298cdc6046d47b55460
Il conviendra d'employer les dépens en frais privilégiés de procédure.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89fd1cdc6046d47e9df24
3 juillet 2025
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [L] [O] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité
69a792b4cdc6046d476df27f
16 avril 2025
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente
69a792cecdc6046d476df3f0
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0ae15cdc6046d476eff37
13 avril 2026
Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
69fc60dccdc6046d47e845a6
4 mai 2026
6a0b5e87cdc6046d471cfb7e
11 mai 2026
6a0b6319cdc6046d471d4b27
6a0b64cfcdc6046d471d67fa
69ac50fbcdc6046d47da0bea
4 avril 2025
69ac510dcdc6046d47da0cdd
7 avril 2025
69ac93f3cdc6046d47e0ca36
6 octobre 2025
69acaf44cdc6046d47e2c8cf
69acaf85cdc6046d47e2ce16
69acc9facdc6046d47e496e6
5 janvier 2026
69acca58cdc6046d47e49c72
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