contractuelles, et demandait le paiement des sommes de 7 887,34 € TTC au titre des impayés échus et de 39 216 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation outre la restitution du véhicule

Par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 9 août 2024, D3L a mis en demeure [D] [F] de régler les loyers impayés lui précisant qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit

Compte tenu de la clausen°3 du contrat, celui-ci n'a pu être résilié au 13/10/2020.

Le 7 décembre 2022, la société GLOBAL INVEST SARL résilie les contrats par courrier recommandé avec accusé de réception.

Sur l'incompétence territoriale : Selon les dispositions de l'article 1722 du Code Civil, la destruction totale ou partielle de la chose louée, entraine la résiliation de facto du contrat de bail.

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

Une indemnité de résiliation est donc due. * L'indemnité de résiliation due à un agent commercial est d'ordre public.

Par courriers recommandés avec avis de réception du 2 juillet 2025, RENTR a signifié la résiliation des quatre contrats de location et a mis en demeure, [I] AUTOMOBILE et M.

A défaut de paiement sous huit jours le contrat serait résilié et la créance de 22.009,29 euros deviendrait immédiatement exigible.

Le contrat de location financière en son article 9 stipule : « RESILIATION 9.1.Le Contrat pourra être résillé par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception: 1.

A TITRE subsidiaire : * JUGER que la résiliation du contrat intervenu le 8 août, est irrégulière, * JUGER que la déchéance du terme est inopposable à la concluante, En conséquence * DEBOUTER ARKEA

Conformément au protocole de résiliation du bail, la société CHALLENGER ACTIVITES a affiché 3 autorisations de travaux du 25 janvier 2024.

En raison d'un désaccord intervenu entre la société [J] PROFILS et son fournisseur, la commande a finalement été annulée et le contrat de crédit-bail a été résilié.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société THE MUST à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.285,09 €, outre

Le 24 octobre 2023 CREAFI a notifié à RICOH FRANCE la résiliation du contrat.

Monsieur, [Z] considère que le contrat a été résilié à la suite de son courrier de notification du 3 décembre 2020.

Le contrat de location conclu entre les parties prévoit dans son article 12 : « Résiliation contractuelle du contrat : * a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment

Le 21 novembre 2024, la société LUXURY & SPA a notifié à la SAS LOCAM son intention de résilier les contrats pour défaut de conformité des appareils, demandant d'annuler le contrat ou, à tout le moins,

Résiliation irrégulière à effet du 31 janvier 2025.