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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b7117fcdc6046d47c961a6
1 avril 2025
et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Procédures Collectives
6a0ba177cdc6046d4721c7d1
7 mai 2026
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5bb7cdc6046d4716cad7
9 avril 2025
[Localité 1] SA * Administrateur judiciaire : SCP CBF prise en la personne de Me [P] [U] Administrateur Judiciaire * Contrôleurs: [T] (SARL) par Me PINOTTI Alessandra, avocat * Représentant des salariés
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
Précisions : * Le cessionnaire proposera également aux salariés repris une amélioration significative sur plusieurs postes sociaux par rapport à l'existant, puisque la valeur et la prise en charge du
Trib. de Commerce
69fb1dcdcdc6046d47c8bb14
29 avril 2026
de la procédure, qu'un expert comptable a été désigné afin de reprendre la comptabilité et régulariser la situation, que la société est à jour de ses charges notamment du solde de tout compte de la salariée
69fb1dfbcdc6046d47c8beac
dépannage de véhicules, garage automobile et vente de pièces Dirigeants : Monsieur [W] [L] [V] et Monsieur [C] [F] [M] Comparution : Monsieur [W] [L] [V], en personne, Madame [Z] [Y], représentant les salariés
69b02d15cdc6046d4728ec38
22 janvier 2025
Dirigeant : Monsieur [R] [S] [F] [M] Comparution : Monsieur [R] [S] [F] [M], en personne, Monsieur [I] [J], représentant des salariés Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL
1ère chambre
69e77f6ecdc6046d47049104
Il a été entendu : * Monsieur [R] [C], co-gérant, assisté de Monsieur [I], * Monsieur [N] [P], co-gérant, * Madame [T] [J], représentant des salariés (PV à fournir) * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire
69b54e20cdc6046d47a40d3a
9 juillet 2025
dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 07/07/2025 et communiqué au Ministère Public.
Procédures collectives
69e717d9cdc6046d47fb3f72
7 avril 2025
élisent un représentant des salariés.
Chambre 04
69f6392dcdc6046d475d8877
22 octobre 2025
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que : * les informations communiquées
Procédure collective (ouverture)
69eb57eccdc6046d475efabf
21 avril 2026
salariés.
69eb5816cdc6046d475efdf1
1ère A
69dcb53fcdc6046d471185ee
5 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne coopère pas pleinement au bon déroulement de la procédure. M.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11ca3cdc6046d47a35309
16 octobre 2025
Vu le rapport déposé au greffe le 07 octobre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [U] [W], Vu le rapport déposé au greffe le 08 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
69a696dccdc6046d47559cc4
3 juillet 2025
Me [A], Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 26 juin 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
69a699c2cdc6046d4755d92e
2 octobre 2025
Vu le rapport déposé au greffe le 25 septembre 2025 par la SELARL [A] [S] représentée par Me [S], Vu le rapport du juge commissaire, Vu le jugement du 28 mai 2025 qui a renouvelé la période d'observation
.
69df6a40cdc6046d474fdbf3
8 avril 2026
judiciaire Vu le rapport écrit du juge commissaire, défavorable au renouvellement de la période d'observation, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, requérant la conversion en liquidation
69df6aa4cdc6046d474fe4b2
[G] [M] [F] [V], Président de la société, M [Q] [B], comptable non salarié Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS
69a6984ecdc6046d4755b975
10 juillet 2025
Vu le rapport déposé au greffe le 30 juin 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [P] [F], Vu le rapport déposé au greffe le 30 juin 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [E] Vu le rapport
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