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6 389 résultats pour « regles generales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749bccdc6046d4768ec8a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

selon un accord d'étalement convenu avec le CGEA de [Localité 1] DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'homologation du plan DIT que les créances seront réglées à 100 % sur 10 ans

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La Société OVOCOM sera donc condamnée au règlement de la somme de 51.613,65 euros au titre des factures impayées.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f24f9ccdc6046d4700a8ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3897fcdc6046d471bec66

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f389dccdc6046d471bfe9d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38a01cdc6046d471c00e8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38ce5cdc6046d471c47b0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38cfbcdc6046d471c4925

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38d73cdc6046d471c50f1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38e12cdc6046d471c5f2b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3dc12cdc6046d4725e6d4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3dca7cdc6046d4725f2b2

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3dccdcdc6046d4725f5e0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3dce4cdc6046d4725f7a7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3dd0fcdc6046d4725fb3d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3dd62cdc6046d472601e8

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3dd83cdc6046d472604b6

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3ddd0cdc6046d47260a2e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f54e30cdc6046d4746ff8b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

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TCOM

Chambre 09

69f55449cdc6046d47476309

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle