AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a749bccdc6046d4768ec8a
4 avril 2025
4 avril 2025
selon un accord d'étalement convenu avec le CGEA de [Localité 1] DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'homologation du plan DIT que les créances seront réglées à 100 % sur 10 ans
Source officiellePage 33 sur 320
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
27 avril 2026
La Société OVOCOM sera donc condamnée au règlement de la somme de 51.613,65 euros au titre des factures impayées.
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