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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
69cc1661cdc6046d47a73d6b
12 janvier 2026
fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Chambre 2-5
69d67550cdc6046d47877fef
9 octobre 2025
[Adresse 1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.
69d68d84cdc6046d478a9d62
24 octobre 2025
SARL [P] & [D] REPUBLIQUE [Adresse 1] et [Adresse 2] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.
69d68d96cdc6046d478a9e92
SARL [M] & [O] [Z] [Adresse 1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.
69d68dc0cdc6046d478aa116
SARL [X] & [J] FRANCE [Adresse 1] et [Adresse 2] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.
5ème Chambre A
69dcb42ecdc6046d47116fa7
26 janvier 2026
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation. M.
Chambre 03
69f24571cdc6046d47ffec25
2 avril 2025
[U] [Q], Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 27 Novembre 2024 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J02005 Attendu que par jugement en date du 3 OCTOBRE 2024, une procédure
Chambre 04
69f2464dcdc6046d47fffa9f
16 avril 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J02117 Attendu que par jugement en date du 16 OCTOBRE
69f3ebe7cdc6046d4726fdbb
15 octobre 2025
[T] [K], Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° PC : 2024J01967 Attendu que par jugement en date du 2 OCTOBRE 2024, une procédure
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08307cdc6046d4797e2e9
1 juillet 2025
Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal ».
69c0831acdc6046d4797e44f
Trib. de Commerce
69c549b6cdc6046d470c1dd3
21 octobre 2025
Il est dès lors nécessaire de prolonger la période d'observation jusqu'au 23 avril 2026 et de fixer la prochaine audience au 10 décembre 2025.
Chambre 2-3
6a0ecdffcdc6046d476b1d85
1 avril 2026
. : P202501190 Jugement prononcé le mercredi 1er avril 2026 Chambre 2-3 par sa mise à disposition au greffe SARL EUROCARS [Adresse 1] * Mme [Q] [H], [Adresse 2], représentante légale, absente, représentée
69df5078cdc6046d474c9118
14 avril 2026
de la période d'observation ; Le débiteur, assisté de son conseil a sollicité le renouvellement de la période d'observation ; Le juge commissaire, dans son rapport, a émis un avis favorable au renouvellement
69fb4e32cdc6046d47cce7cb
20 avril 2026
DU CENTRE SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois.
69c9f240cdc6046d4777c5c8
de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
69c9f294cdc6046d4777cb24
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4d7f6cdc6046d47326459
15 avril 2025
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004831 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 11/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé
69a4d810cdc6046d4732662a
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004832 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 11/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé
69a4d82dcdc6046d47326840
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004833 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 11/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé
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