AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a1114d1cdc6046d47a32dc0
27 avril 2026
27 avril 2026
[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00359 / 2026J00342 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés
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Chambre de vacations PC
69fb47c3cdc6046d47cc5164
29 avril 2026
29 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
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