BIG BANG souhaite faire réaliser des travaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire dans cinq logements, sis [Adresse 4].

Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.

Sur les factures impayées : La somme des prestations réalisées et non payées s'élève à 6 648,08 euros TTC non contestées par la société OASIS.

H[Localité 1] et F[Localité 1]) intégralement souscrits par M.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER, la SARL ISO HOLDING CONSULTING et la SAS

[W] de respecter en toute bonne foi ses engagements, * SCT a commis une faute en interrompant les services fournis au bénéficie de la résidence étudiante de MICROSTUD, sans même réaliser une mise en demeure

[G] de respecter en toute bonne foi ses engagements, * SCT a commis une faute en interrompant les services fournis au bénéficie de la résidence étudiante de MICROSTUD, sans même réaliser une mise en demeure

La convention de mandat social signée en date du 11 juillet 2024, dont il n'est pas contesté qu'elle ait été légalement formée, rend obligatoires les engagements souscrits par les parties.

Elle s'appuie sur le fait que la société [M] [E] a régularisé le procès-verbal de réception du site le 26 février 2024 sous la signature de son gérant, Monsieur [U] [Q] avec le nom de domaine www.ab.[02

Cette affaire, à la suite du jugement du 30 septembre 2019 ayant ordonné l'expertise a été remise au rôle sous le numéro RG 2024F00458 sur conclusions de reprise d'instance faisant suite au dépôt du rapport

sa responsabilité contractuelle vis-à-vis d'elle, en manquant à son obligation de conseil, * Constater que la société ETOILE MEDITERRANEE a engagé sa responsabilité contractuelle visà-vis d'elle, en

[L] [P] exerçant sous l'enseigne « SOS BRICOLAGES » [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Avocat plaidant : Me Marceline OUAIRY-JALLAIS DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Moyens des parties : A l'appui de leurs demandes, la société MB IMMO et l'EURL TMJM exerçant sous l'enseigne ESTEVE IMMOBILIER, exposent : Que suivant acte sous seing privé en date du 30 janvier 2024

nom.

Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge des référés a fait droit à cette demande et a nommé Monsieur [S] [G] en qualité d'expert judiciaire.

Et en son article 5.1.3 NOTES DE CALCUL « Elles ont toutes pour origine l'Entreprise titulaire du présent lot, et portent son visa, son cachet, la date de l'établissement et le nom de l'auteur. (…) L'Entreprise

quelconque tarif ou réduction de prix au titre de son engagement supplémentaire de trois ans.

Son siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 3]. Initialement, son capital de 5 000 € était réparti entre M. [C] [I] (50 actions), M.

L'action de la société OISSEL TRANSPORTS est engagée sur le fondement contractuel et non au titre d'une quelconque action directe.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11459 Numéro de Procédure collective : 2025RJ162 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde A L'EGARD