Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

lettre recommandée avec avis de réception Mme [P] à comparaître à l'audience du 8 octobre 2024 de la chambre des responsabilités et des sanctions pour être entendue et faire toutes observations sur la requête

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Par requête en date du 30 décembre 2025, le ministère public a exposé qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport sanction du liquidateur judiciaire, que

Ladite procédure a été ouverte sur requête du Ministère public.

Le Ministère public requiert une faillite personnelle d'une durée de 10 années.

DISCUSSION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère Public, le

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC : Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, procureur de la République, requiert qu'il soit fait droit aux demandes du liquidateur.

du code de commerce dispose que « …les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête

Enfin, par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal a autorisé, sur requête du ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois, jusqu'au 14

publi c : Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément

Attendu que le Ministère Public entendu en sa requête en chambre du conseil à l'audience de ce jour, laquelle est fondée sur le rapport de Maître, [U], [D], liquidateur judiciaire de la SAS, [1], requiert

L'action du ministère public a été exercée dans le délai de prescription de trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure (15 avril 2025). La requête du Parquet est donc recevable.

Son siège social et son établissement principal étaient fixés [Adresse 4] Par jugement en date du 20 novembre 2023, statuant sur requête du Ministère Public, le tribunal de commerce de VALENCIENNES ouvrait

Par requête en date du 20 mai 2025, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Vienne a requis le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans à l'encontre

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [F] [O] le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 10 années ainsi qu'une condamnation à participer à l'insuffisance d'actif d'un montant

du code de commerce dispose que « …les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête

Par requête en date du 7 janvier 2026, le Ministère Public a exposé qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que

, Vu la plainte du liquidateur judiciaire en date du 18/08/2025, Vu la requête du Ministère Public en date du 25/08/2025, Vu le rapport du juge commissaire en date du 15/01/2026, Vu les pièces versées