Par cet acte, Lixxbail demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 355858FN0 est intervenue de plein droit le 4 avril 2024

, en faveur du créancier prioritaire du crédit senior, BOC, et tout aménagement ne peut se faire qu'avec l'accord préalable de la banque ; Il ressort de la lecture du contrat de prêt junior, du contrat

Divers contrats de mise à disposition ont été souscrits. A ce titre, deux factures ont été émises pour un total de 59.347,95 €. La société RD CONSTRUCTION conteste les factures.

Qu'il convient dans ces conditions conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement

Vu l'absence de paiement dans le délai de 8 jours de la lettre de mise en demeure, imparti au locataire En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 16, constate à défaut

Après résolution de la panne, les prestations ont repris normalement.

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Madame [O] [Y] qui avait réservé un vol auprès de la société VOLOTEA ; Un retard de vol a rendu le passager éligible à une indemnisation

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [X] qui avait réservé un vol auprès de la société AER LINGUS LTD ; Le vol a été annulé, rendant les passagers éligibles

Par LRAR du 18 mars 2022, le Contrat était résilié.

Les résolutions adoptées à l'unanimité des associés à l'issue de cette assemblée générale de la société V2A ont été les suivantes : * Constat de la cession des actions de Monsieur [H] [X] à Madame [B]

Attendu que la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire, à défaut prononcer la résiliation du contrat pour non- paiement des loyers.

Il conteste les fautes reprochées par la SELARL [Z].

Qu'en conséquence, elle sollicite la résolution du plan de redressement et le prononcé de la liquidation judiciaire.

De ce fait, elle conteste l'irrecevabilité soulevée par le demandeur.

En fait, La société [M] soutient que la société [Localité 1] n'aurait pas tenté de résoudre amiablement le litige, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du contrat du 12 février 2023.

CONSTATER que les comptes des exercices 2019 à 2023 ont été établis et transmis aux parties le 15 mai 2025 (Pièce n° 9).

La Commune de [Localité 1] a donc saisi le juge des référés aux fins de constater la résiliation du contrat, d'obtenir l'expulsion de la société, le paiement des loyers impayés, l'allocation d'une indemnité

, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence, S'entendre condamner la SAS CBB à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 14.730,22 euros TTC assortie des intérêts