Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû. M.

La société LUCELEC produit en pièce 5 une copie de son registre de personnel laquelle permet d'établir que le nombre de salariés occupés en mars 2024 est de 6 salariés.

* les salariés ne sont pas représentés.

* les salariés ne sont pas représentés.

A cette chambre du conseil : * la partie demanderesse a comparu par Mme [M] munie d'un pouvoir * le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui * les salariés ne sont pas représentés.

* les salariés ne sont pas représentés.

Les conditions définies à l'article L. 526-24 du code de commerce sont, dès lors, réunies. Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M.

* les salariés ne sont pas représentés.

* les salariés ne sont pas représentés.

* les salariés ne sont pas représentés.

Par message du 05/08/2025, Monsieur, [X], [K] a relancé la SARL, [Adresse 8] pour obtenir paiement.

les salariés ne sont pas représentés.

* les salariés ne sont pas représentés.

les salariés ne sont pas représentés.

payés et des droits acquis des salariés repris Reprise des congés payés et autres droits acquis sans plafond ni limitation de durée Reprise des congés payés et autres droits acquis sans plafond ni limitation

Au cours des six derniers mois précédents, elle a employé en moyenne 171 salariés.

La société [U] [Q] a sollicité et obtenu un échelonnement du remboursement de la dette dont le reliquat n'était que de 5 097.58 € à la date du 5 juin 2025, étant précisé que la difficulté portait sur 2

En réponse, la Caisse rappelle qu'elle n'est pas un organisme de Sécurité sociale et doit impérativement verser des indemnités de congés payés aux salariés de ses adhérents, indemnités qui ont la nature

ATTENDU qu'il était prévu également par le cédant au cessionnaire le règlement des congés payés acquis par les salariés. ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DDS PEINTURE est pressée d'obtenir un plan de redressement afin de pouvoir répondre aux appels d'offre.