AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
6a0f13c8cdc6046d47721554
11 mai 2026
11 mai 2026
Le conseil de la SA LA BANQUE POSTALE se constitue, dépose des conclusions et nous demande de : * Rejeter les demandes de la SAS AUTO SERVICE à toutes fins qu'elles comportent.
Source officiellePage 33 sur 265
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
13 mai 2026
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.
Source officielle