exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

les articles 1231, 1231-1, 1231-3, 1231-4 Vu la collusion frauduleuse entre le mandant et le preneur à bail, Vu le préjudice pour la SAS [L] [D] nécessairement égal au montant de l'honoraire hors taxe

au paiement de la somme deux mille euros (2.000€) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

[Z] fournit lui des estimations récentes réalisées par des professionnels du secteur. Ces terrains sont, en effet des terrains non constructibles et correspondent avec la taxe foncière modeste.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 12/05/2026 ORDONNANCE DU DOUEZE MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002214 Nature de l'affaire : Provision

Elle fait valoir les dispositions de l'article L 721-5 du code de commerce qui prévoient que ce sont les instances civiles qui sont compétentes pour les professions libérales réglementées.

comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me MAZOYER, [O] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur, [K], [N] a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE : * Une convention de compte professionnel

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE Sur les fautes justifiant une sanction professionnelle Il est de jurisprudence constante que la faute intentionnelle, la non-remise de documents, l'obstruction au liquidateur

L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.

L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 192 000,00 euros.

L'entreprise emploie 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 260 386,00 euros.

L'entreprise emploie 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 154 095,00 euros.

L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 597 595,00 euros.

L'effectif de l'entreprise est inconnu, le dirigeant indiquant ne pas employer de personnel, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 63 873,00 euros