date du mercredi sept janvier deux mille vingt six Où siègeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé

2026 Références : Rôle n° 2026P00076 / Procédure n° 2026J00077 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ELITE [Adresse 1] , établissement principal

Le 15 septembre 2017, l'assemblée générale des associés de R2I a voté une augmentation de capital, souscrite à hauteur de 500.000 € par la SCI FOURNEL. M.

Ainsi, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS à mieux se pourvoir au fond en ses demandes.

BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] lune Société de droit allemand [Adresse 2] ROISSY EN FRANCE Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 451 618 904 (Maître Jérôme DE MONTBEL de la SCP BOLLET & Associés

en lettre recommandée avec AR ; qu'avec les convocations étaient jointes le texte des résolutions, les statuts et un pouvoir de représentation ; qu'ainsi les droits de l'associé minoritaire de chacune

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

A titre principal, * juger l'action de MATMUT IMMOBILIER prescrite.

EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [F] [M] représentée par Monsieur [Y] [I], collaborateur Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise

Avocat (P438) ET : SCI [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Paris 491904793 Partie défenderesse : comparant par Me Clément WIERRE membre du Cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES

La banque prend le nantissement du fond précité et la caution solidaire des associés et dirigeants, Madame [U] [Q] et Monsieur [Y] [K] [S] à hauteur de 30 000 €.

avocat au Barreau du Val-de-Marne, Demeurant [Adresse 2] Comparante par Maître [L] [H], du barreau de Compiègne ET La SARL MEAL CENTER Domiciliée [Adresse 3] Comparante par Monsieur [S] [T], frère et associé

DEMANDEUR : * SAS [C], [Adresse 1], représentée par Me Julie SALESSE, de la SCP SALESSE et associés, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

[V] [S], muni d'un pouvoir Débiteur : LA VILLA DU KASHMIR (SARL) [Adresse 4] [Localité 2] Représentants : Me Nadia MAHJOUB, présente M.

Face au refus de la société PERSYN de faire droit à cette demande de paiement parfaitement injustifiée tant dans son principe que dans son quantum, la société FFD a cru pouvoir déposer une requête en injonction

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'accorder des dommages et intérêts.

du 14 octobre 2025 N° RG : 2025R00297 La société BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°632 017 513 (Maître Pascal FOURNIER, de la SCP FOURNIER & ASSOCIES

janvier 2026 N° RG : 2025R00361 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°413 356 353 (Maître Pascal FOURNIER, de la SCP FOURNIER & ASSOCIES

* Monsieur [C] [W] [Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté par SELARL LYVEAS AVOCATS, agissant par Maître Antoine de la FERTE – [Adresse 5], SELARL GINISTY-MORIN, LOISEL, JEANNOT AVOCATS ASSOCIES - [Adresse

Aux termes de ses conclusions, Madame [O] [I] n'entend pas contester le principe du règlement de la caution mais sollicite que sa caution soit limitée à 20.178,51 Euros au titre du principal en raison