MOYENS DES PARTIES * Pour la société PRIORIS In limite litis. sur l'incompétence Suite à la demande de Monsieur [M] [X] en faveur de l'incompétence du Tribunal de céans au profit du Tribunal de commerce

Monsieur [H] [G] s'est porté caution solidaire pour un montant maximal de 205.776 € en cas de non-paiement des loyers et charges.

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

Subsidiairement si ses moyens étaient rejetés : Sur la déchéance des intérêts et l'octroi de délais Que ni la société MCS ET ASSOCIES, ni la CAISSE D'EPAGNE n'ont respecté l'obligation annuelle d'information

La position de cash à date est de l'ordre de 300 K€ et permet de financer une période d'observation entre 1 et 2 mois.

* DEBOUTER la société BURGOS FILMS SARL de l'ensemble de ses demandes et moyens.

ZENATI [P], Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. [Q] Hervé, Président, M. LAYLY Eric, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE

légales et contractuelles envers ladite Caisse.

légales et contractuelles envers ladite Caisse.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F00606 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ERF BATIMENT DEMANDEUR

son Liquidateur Amiable Monsieur [L] [T], laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * SA COOPERATIVE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, Société Anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée

[P], Maître Julien CHAUPLANNAZ, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

au nom du client [L] (ancienne dénomination de la SAS FLEXX), relatif à la filtration d'une piscine ; * un devis n° D/182, daté du 22 septembre 2023, d'un montant de 19.665,60€ TTC, au nom du client CASA

Dans le cas présent, M. [Z] doit prouver la disproportion de son engagement à la date du 1 er octobre 2021. Or, M.

que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d'audience, […] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455

° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE