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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
Le 10 mai 2022, la société TOP SERVICES a résilié par anticipation les trois contrats et la société PRO INFORMATIQUE a demandé le 31 mai 2022 le règlement de l'indemnité de résiliation anticipée prévue
Trib. de Commerce
69e0866ccdc6046d476b39a3
10 avril 2025
impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 200 € selon bordereau de situation fiscale du 06/01/2025 ; * du résultat négatif sur l'exercice clos du 31
Référés
69f18483cdc6046d47ebc721
7 avril 2026
total de la créance comme suit : * au titre du contrat n° 2022/12/ST/6186 : * 54 810 euros (TVA incluse) au titre des factures totalement ou partiellement non réglées à date ; * 2 726,21 euros au 31
Chambre 5 contentieux général
69a20d79cdc6046d47f87405
10 janvier 2025
euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre de son cautionnement solidaire, suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2018, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 5,89 % depuis le 31
69c5d2d8cdc6046d471a2383
21 octobre 2025
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 31 août 2025 par : la société LE BRUT, [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur, [Adresse 2] -403, [Adresse 3] Convocation
69c5e29dcdc6046d471b30a2
10 juillet 2025
titre provisionnel, au paiement de la somme de 5 780.44 euros majorée des intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque centrale européenne majoré de 10% à compter de la mise en demeure, soit le 31
1ère chambre
69e82f36cdc6046d471571b2
2 juillet 2025
Dans le cadre du contrat d'application du 2 janvier 2019, BEEZEN adresse 3 factures à JLC d'un montant global de 31 188 € TTC.
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
/12/2023, au 31/12/2024 et au 31/12/2025 (ou tout élément permettant son établissement); * Les procès-verbaux d'assemblées générales d'approbation des comptes de l'exercice 2024 ; Les FEC de l'exercice
AFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
Par signature d'un Contrat Classique n°075-55220 du 31 octobre 2023, la Société GBF a fait financer auprès de la Société [A] LOCATION la location dudit matériel.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88c76cdc6046d4785b4d3
8 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 31/10/2025.
69b9cdc6cdc6046d47051b9e
15 janvier 2026
augmenté le passif de la personne morale en ce que l'intéressé a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la Direction Générale des Finances Publiques portant sur la période du 01/01/2017 au 31
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3f60dcdc6046d47e97094
7 janvier 2026
La date de cessation de paiement sera fixée au 31/10/2025, date des premières difficultés de paiement.
69cdf5e9cdc6046d47d128f3
l'égard du GIE A41 en raison des désordres du réseau incendie ; Condamner la société ASI à verser au GIE A41 la somme de 1.699.383,80 euros majorée des intérêts moratoires au taux légal a compter du 31
SALON D'HONNEUR
69cf7cb2cdc6046d47f61fd4
2 avril 2026
[S] [J] et par voie de conséquence de la cessation automatique de ses fonctions d'administrateur ; que lors de l'assemblée du 31 janvier 2022, Monsieur [O] [J], actionnaire majoritaire, a voté contre
Référé prononcé vendredi
69d1ff6ccdc6046d472c7f45
, conformément à l'article 1592 du code civil et aux stipulations du Protocole d'accord de cession de titres du 12 décembre 2022, de : * fixer le montant de l'EBITDA Normalisé sur l'exercice clos le 31
Chambre 02 (chargement)
69c36e19cdc6046d47da2541
1 octobre 2025
sortie de crise, étant précisé qu'il ne peut pas exercer une mission d'assistance, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément à l'article 13 II C de la loi n°2021-689 du 31
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
Entre 2020 et 2021, Madame [X] a réalisé plusieurs prestations de services, ponctuelles, pour GROUPE COLOM sous le statut d'auto-entrepreneur ; le 31 août 2021, selon BY [X], elle a signé 3 contrats à
69d0de31cdc6046d4714fdd4
3 avril 2026
* Le décompte de créance établi au 31 octobre 2025 pour le compte courant et les 3 prêts.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
juin 2024, la société FINANCO adresse une lettre recommandée à la société MACORA signifiant la déchéance du contrat de crédit-bail à la date du 28 août 2023 et la mise en demeure de payer la somme de 31
Rendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2016 ».
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