* L'opposant évalue son préjudice de jouissance et de retard et son préjudice de gestion à 5 000 € * L'opposant évalue son préjudice moral à 5 000 € En conclusion MDV évalue un préjudice total arrondi

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [Localité 2] est une entreprise de travaux de revêtement des sols et des murs.

Le 23 septembre 2019, Monsieur [I] [Z] a déposé son rapport.

Le débiteur est immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux sous le n° 451 610 554 – [Immatriculation 1] et exerce une activité d'agent commercial sous la forme d'une EIRL avec siège social

conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son

fournis par son adversaire.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 23 octobre 2025, évaluant le coût total des travaux de reprise à la somme de 26 574,13 € TTC, sur la base notamment d'un devis proposé par la société

à son encontre.

siège social [Adresse 5] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 501 160 618, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat La SELARL

représentant légal en exercice Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO, avocat plaidant au Barreau de Lyon et par Maître Alexandra CHALVIN, avocat postulant au Barreau de Martinique, substitués par

PERQUIN, Avocat (B970) ET : SARL EURL M.N.A., à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 514.855.170, prise en la personne de son gérant M.

de 6 000 € plus intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter du 15 mai 2024 et une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts.

mandat, et de son devoir de conseil, relevant de sa responsabilité civile contractuelle, Par voie de conséquence, * CONDAMNER la société [O] Audit Expert-Comptable à payer à la SCI LA PRADE la somme

Par courriers recommandés en date des 13 mai 2024 et 6 septembre 2024, la Banque Populaire Méditerranée a mis en demeure Monsieur [X] [P] de régler les sommes restant dues en vertu de son engagement de

Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 29/12/2025 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Eric FEVRE Anne BIGUET Christophe EYGONNET Alexandra

la surveillance de l'administrateur désigné par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 mars 2024 ; * Juger qu'il conviendra de condamner la société Ufast à payer à la société ECCS la somme

s): La SAS [Adresse 2] DEMENAGEMENT [Adresse 3] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre