activité de prise de participations dans toutes sociétés et toutes prestations de services auxdites sociétés en matière de gestion administrative, l'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail

ARC, identifiée sous le n° 433 959 160 RCS BORDEAUX (2000 D 1508), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant comme activité la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail

* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.

Sur le plan des contrats sont expressément exclus : * Le bail commercial des locaux du [Adresse 2] à [Localité 4], * Tous contrats attachés à ces locaux : énergie, maintenance, assurance des locaux,

LES FAITS : Par contrat en date du 23 avril 2021, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a consenti à la société TRAVAUX RENO un crédit-bail mobilier d'un montant de 37 883,78 euros HT sur une durée de 60 mois ayant

principalement liées à une augmentation conséquente du loyer en 2022 ; qu'en 2023, un accord a été signé avec le bailleur afin d'échelonner la dette due, mais en vain, entrainant alors la résiliation du bail

Cette acquisition a été réalisée au moyen d'un crédit-bail auprès de l'agence de la SA LIXXBAIL sise à [Localité 2].

Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Laurence Baali.

L'activité consiste à prendre à bail des immeubles et maisons d'habitations entièrement rénovés et équipés auprès de particuliers ou de professionnels, les donner en location meublée à des personnes physiques

Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

déficitaire de 89 622 € ; La SAS JOUFFROY [Localité 4] aurait un passif s'élevant à 326 922,12 €, dont 23 631,49 € de loyers impayés et le bailleur a engagé une procédure a en vue d'obtenir la résiliation du bail

EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [E] est une société sise à [Localité 1] (75), qui a pour activité la « Location et location-bail

voir : Constater que la société GROUPE CJR n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, Par conséquence, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail

Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; PROLONGE pour une durée de six mois la période d'observation de la : SARL [H] [C] [K] [Adresse 1] Activité : acquisition bail

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par SELARL [P] [V], mandataire judiciaire qui maintient sa requête le bail

organes de la procédure, qu'une infime partie des éléments demandés a été fourni, Que par ordonnance en date du 9 février 2026, le juge commissaire a constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail

, la gestion et l'administration, la mise en valeur par tous moyens desdits immeubles lui appartenant ainsi que tous biens et droits mobiliers et immobiliers la conclusion de tous contrats de crédit-bail

PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par CABINET BALI COURQUIN [J] PICARD en la personne de Maître [X] [J] - [Adresse