de livraison soient celles du conducteur de travaux Monsieur [E] [F] ou du directeur de travaux Monsieur [G] [B], lesquelles sont donc absentes des bons de livraison produits, et la « conforme », qui

articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon

articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon

articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon

* la facture 889C6003786362 du 31 mai 2024 d'un montant de 16.753,28€, dont le bon de commande visé en référence n'est pas produit et dont les bons de livraison joints sont dûment tamponnés et signés

Seul le premier de ces bons de livraison ayant été produit devant le Juge des référés, au titre de la facture n°22002477 de la SAS [Localité 2] ROYAL, il n'a fait droit à sa demande provisionnelle qu'à

La société ADDITI COM a veillé au bon respect des conditions négociées (date, format, emplacement…) et a procédé à l'exécution des prestations sur la base des bons de commande validés par la SARL ABIVERT

Paul-André Soreau, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier. La minute du jugement est signée par : M.

André Pinto, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier. La minute du jugement est signée par : M. Guy Rousseau, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffier.

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande, les bons

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande correspondant aux factures

[Adresse 2] - sciage et rabotage de bois… [Localité 1] : 910 600 626 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ

des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 16 Décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ATOUT BOIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SARL DACERFE [Localité 1] et installation de tous poêles et cheminées à bois

d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Monsieur [S] [A] [Adresse 1] Activité : Menuiserie charpente bardage isolation intérieure et extérieure maison ossature bois

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL CONCEPT HOME 86 [Adresse 1] Activité : Traitement du bois

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 918826082 et exerce une activité de Le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs, de fermetures de bâtiment et de portails en bois

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00840 COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOIS Contre SAS ACE DISTRIBUTION N° RG : 2025P00601

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00841 COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOIS contre SAS NYAM FRANCE N° RG: 2025P00851

VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2025F1854 Date d'audience : 07/01/2026 Procédure : SAS VIAVERDE CONSTRUCTION Siren : 792201089 Activité : La construction de maisons individuelles traditionnelles ou à ossature bois