L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

2024022625 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 331 554 071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET DYNAMIS AVOCATS représentée par Me Carolina

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 5 janvier 2026 Rôle 2025 001078 DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE (SA) - [Adresse 1] 09 représentée par Me Caroline SCOLAN, de la SELARL GRAY & SCOLAN, avocate

Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier. DEMANDEUR, M.

de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Comparant et plaidant par Maître Luc MAZARS, avocat au barreau de LOT, domicilié [Adresse 2], loco SELARL [B] [T] agissant par Maître Caroline

PEGUET Jean-Michel, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

L'article L.114-2 du même code vient préciser les causes d'interruption de cette prescription biennale : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription

[B] [H] appelaient à la cause la SA GENERALI IARD et la faisaient assigner à comparaître le 15 Avril 2021 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

Les articles 1792 et suivants du code civil ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce.

Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

à disposition au Greffe RG 2025000640 ENTRE : SAS BRASSERIE METEOR, dont le siège social est 6, rue du Général Lebocq - 67270 Hochfelden - RCS B 598500643 Partie demanderesse : assistée de Me Caroline

[K] [W], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, * Me Caroline JAL, représentant la SELARL MJ ALPES, ès qualités. M.

: 2025F01262 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [Z], [L] [O] DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1] comparaissant par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina

L'article 9.3 des conditions générales prévoit les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation du contrat de location : « 3.

Un rapport actualisé de la SELARL AJIRE prise en la personne de Me [O] [Y], administrateur judiciaire, avec analyse des offres, et suivant les améliorations, le cas échéant, a été déposé, au Greffe du

COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [K] [T] [P] [Adresse 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Caroline

Assisté lors des débats de : Mme Caroline DEMUYTER, greffier audiencier, Composition du tribunal lors du délibéré : M.

représentée par Me Sada DIENG, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAIN JÉ Juges : Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Madame Caroline

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Michel ROUAU, Mickaël PILLET, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier :

Suivant acte de commissaire de justice non signifié à personne (PV 659) le 16 avril 2025, TB2S a assigné en appel en cause GS AUTO 42, demandant au tribunal de : * Déclarer recevable l'appel en cause