AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d52624cdc6046d47696661
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ce découvert a été contracté afin de permettre à la société JCS de financer un apport en compte courant au profit de sa filiale NEWCO SKY, dans le but de couvrir les besoins de trésorerie liés à la forte
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce307fcdc6046d47d6b6f9
1 avril 2026
1 avril 2026
Par courrier recommandé du 23 mai 2025, le CREDIT MUTUEL notifie à monsieur [B] [K] sa volonté de mettre un terme sous 60 jours au compte courant et lui demande de solder le solde débiteur du compte.
Source officielle