AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07350cdc6046d47d094dc
23 avril 2026
23 avril 2026
en Chambre du Conseil du 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 05/03/2026
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Trib. de Commerce
69f07acccdc6046d47d15693
23 avril 2026
23 avril 2026
SASU HEAVEN [E] SAS [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 911 110 609 RCS [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort lors des débats
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