AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
22 janvier 2025
loués ne relèvent pas du transport de marchandises puisque le ramassage des gravats au sol dans l'entreprise ne constitue pas une marchandise et le camion aspirateur n'est pas amené à circuler sur les routes
Source officiellePage 34 sur 36
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69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
8 avril 2025
« Que le solde du contrat d'assurance a été utilisé pour des apports en compte courant au sein de la société BIOLING pour financer son besoin en fonds de roulement le 5 février 2018 pour les montants
Source officielle