* Monsieur Guillaume THEOBALD substitut du procureur, sollicite une faillite personnelle de 12 ans et un comblement de passif à hauteur de 60.000 €.

Maître Franck MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes, pour les demanderesses, a indiqué par courrier daté du même jour ne pas s'opposer à la réouverture des débats.

, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [T] à la somme de 3.025,00 € au titre de la facture n°25022 en date du 28 février 2025, outre l'indemnité forfaitaire à hauteur

* Fixer au passif de la SAS CHINVEST la créance chirographaire de la SAS A A A LOCATOUR à hauteur de la somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE déclare sa créance auprès de celui-ci à hauteur de 65 247,64 € se décomposant comme suit : * 60 368,85 € au titre du prêt * 4 878,79 € au titre du solde débiteur du compte

A défaut les DAE manquants seraient considérés comme perdus et seraient facturés à hauteur de 1 500 € HT pièce, conformément aux stipulations du contrat [M] n'a pas restitué les manquants et Citycare

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001193 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Demandeur(S) : SASU [I] [T] (SAS) [Adresse 1] Représentant

Le 12 septembre 2023, la société ALPES DISTRI CLUB MEDICAL procédait à un règlement partiel de la somme par virement, à hauteur de 8 000.00 €.

ALTIMA, Juger que le contrat d'assurance de la société ALTIMA doit en cas de doute s'interpréter en faveur de l'assuré, LE PETIT NICE, de sorte que le seul plafond de garantie applicable est celui à hauteur

acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, la SAS ROLLS CAR WASH a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la SAS CPS COMPAGNIE PARISIENNE DE SERVICES au versement d'une provision à hauteur

La société [D] a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 400.878,46 € ainsi que trois comptes courants d'associés pour la somme totale de 3.529.326 €.

l'audience par le liquidateur, il apparâît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [A] est propriétaire d'un ensemble immobilier dont sa maison d'habitation

COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 3ème Chambre N° minute : 2025F00024 N° RG : 2023F00065 SC CAISSE REGIONALE SC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE

Juger que la société DURBIANO ENERGIE et son assureur MMA IARD ne pourront être tenues qu'à hauteur de 30% des dépens subsistants qui seront liquidés.

[T] avait souscrit : * Un engagement de caution à hauteur de 195 000 € au profit de SOCIETE GENERALE; * Un engagement de caution à hauteur de 97 500 € au profit de BANQUE POPULAIRE ; * Un engagement

créance de HSBC France nouvellement dénommée HSBC CONTINENTAL EUROPE a été admise dans son intégralité au passif de la société BIOLING (pièce 10 : ordonnance d'admission à titre privilégié nanti à hauteur

Que s'agissant des garanties, ce prêt fait l'objet d'une garantie par la structure BPI France à hauteur de 50 % de l'encours.

[O] (pièce 8) et de Mme [K] (pièce 19) : * Des revenus nets annuels à hauteur de 48 000 € pour le foyer * Un patrimoine immobilier commun net détenu à hauteur de 75 019 €, soit une estimation de 190

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002152 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 23/03/2026 Demandeur(S): SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

caution pour ce prêt dans la limite de la somme de 39.000,00 €, et d'autre part pour le prêt n°10000125546 soit la somme de 11.451,46 € laquelle excède le montant de son engagement de caution pris à hauteur