DU MERCREDI 23 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02842 - 2025L01047 GREFFE N° 2024J01128 JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE ALILE BTP SAS TRIBUNAL DE COMMERCE

signé Le montant demandé étant justifié par : * La facture n°94074 du 13 mai 2024 * La facture n°94300 du 10 juin 2024 * La facture n°94549 du 02 juillet 2024 * La facture n°94577 du 11 juillet 2024

Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [M] [G] Délibérée par les mêmes Juges.

A son audience du 10 juin 2025, le demandeur étant absent et excusé, la Juge chargée d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 1 er juillet 2025.

agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié audit siège, Défenderesse, comparante par Maître DESSEVRE Karine, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 4] substituant Maître Julien

Par jugement en date du 03/06/2025, le Tribunal, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d'enquête préalable et a commis Monsieur Claude MICHAUX, juge, à cet effet, lequel s'est fait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, greffier associé, N° RG : 2025R00295

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bruno FOUCHET, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

mai 2014 ; or, elle n'en rapporte pas la preuve de leur existence à cette date, pas plus que l'expert commis ; BUREAU VERITAS fait valoir que les fissures auraient pu apparaître pendant la période de juin-juillet

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 17 juillet 2025 la société PACHA MARKET SASU de régulariser la situation, en vain.

2022 jusqu'à leur règlement effectif, * La somme de 160 € au titre de la clause pénale contractuellement prévue, * La somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * La

Par jugements successifs en date des 30 juillet 2024, 17 décembre 2024 et 11 mars 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Par avenant du 13 juin 2020 le périmètre de distribution s'élargit. Par avenant du 5 juin 2023 la société SEGM MIDAS substitue la société BHV.

Jean-Claude GOUBELET assisté du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi nous juge des Référés avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour le 08/01/2026 l'ordonnance dont la teneur

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la société LPP a fait délivrer à la société A LA BONNE FRANQUETTE un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat

2024, met en demeure GCA par LRAR des 3 et 20 juin 2024, de proposer des solutions correctives et de lui rembourser le préjudice subi.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

égale au montant des loyers impayés majorée d'une clause pénale de 10% des loyers et intérêts de retard et enfin la totalité des loyers restant dus jusqu'à la fin du contrat, majorés d'une clause pénale

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.