Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 915 153 878 de la SARL MS PERE ET FILS 77350 Le Mée-sur-Seine, 2 Rue de la Noue exerçant l'activité de Maçonnerie générale, Démolition, placo, carrelage, gros

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Le 6 janvier 2022, la cour d'appel de Montpellier confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que la société ARTEMISIA FINANCE était fondée à agir en lieu et place de la société

Dans son rapport écrit, le ministère public a confirmé son refus de requérir une troisième période d'observation, a donné un avis défavorable pour la circularisation d'un projet de plan de redressement

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Le 28/10/2025, le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé la résolution du plan

], [Y], [M], née le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de restauration rapide de type food truck, préparation et vente de plats et boissons à emporter ou à consommer sur place

Le dossier revient devant le tribunal pour voir renouveler la période d'observation, dans l'attente du dépôt d'un plan de sauvegarde.

Sur le plan pénal, une plainte a été déposée en date du 10 juin 2015 auprès de la gendarmerie (PV n°14599/00749/2015) avec plainte complémentaire en date du 11 juin 2015 relatant le détail des biens dérobés

Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Par jugement en date du 22 mai 2026 ce même Tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société. Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

A compter d'octobre 2025, SD & BA a été défaillante dans le remboursement de l'encours et placée en liquidation judiciaire.

du Code de commerce à l'égard de La SARL L'ESCALE GLACE - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 943 151 951 RCS TOULON et exerce une activité de Fabrication artisanale, préparation et vente, sur place

[A] [Y], Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : * Que le débiteur a obtenu un plan de sauvegarde en date du 15 décembre 2022 homologué par la cour d'appel de Paris, * Qu'à

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01433 GREFFE N° 2025J00846 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE [R] SARL TRIBUNAL DE

Commis-Greffier 2023010261 – ENTRE – La société [Z] INVESTISSEMENT,[Adresse 1]g, Monsieur [W] [Z],[Adresse 2]n, demandeurs comparant Monsieur [W] [Z],[Adresse 2]n, demandeurs comparant par Maître Philippe LEFEVRE

mai 2024, et prononçait la déchéance du terme à cette date ; Attendu que, au vu de ce qui précède, des délais accordés par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, de l'absence de proposition quantifiée et planifiée

le commerce de véhicules automobiles légers ; Monsieur [B] [Y] en est le représentant légal ; En 2024, la Société CRS AUTO a publié une annonce commerciale relative à un véhicule Audi SQ5 S-Line 5 places

d'une procédure collective ; ATTENDU que la SAS JETLAG est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 894130947, et exerce une activité de Restauration rapide sur place

91), France, exerçant une activité de boulanger, pâtissier, chocolatier, glacier, traiteur, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées, confiserie et plats cuisinés à emporter ou à consommer sur place