Le 03 septembre 2022, après avoir attendu la livraison d'une pièce nécessaire à la réparation, le garage GODRANT fait savoir à monsieur [T] que son véhicule est réparé et qu'il peut le récupérer.

: A titre principal, Constater que la créance dont se prévaut la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n'est pas liquide, Dire que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne peut

[X] [M] ; Attendu en outre que le défaut de convocation ne peut entraîner une faute que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part ; Attendu que cette dernière condition n'est

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Au cours de l'exercice clos le 31/12/2017, la société COOP-SAVEURS a subi une perte nette comptable de 11 404 102 €, entraînant une dépréciation de ses actifs et une situation de capitaux propres négatifs

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle » ; Attendu que Monsieur

de voir convertir la sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée compte tenu que la situation comptable, remise par la dirigeante pour la période du 01/01/2025 au 31/08/2025, fait ressortir une perte

de 450 K€ de chiffre d'affaires) * des prestations clients à perte * des échéances bancaires mensuelles trop importantes (7 K€/mois) Attendu que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Attendu qu'il ne comparait pas ni personne pour lui, Attendu que le mandataire judiciaire, rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose : * Qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut

A l'audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car

A l'audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car

A l'audience de ce jour, la SELARL [B] [R] prise en la personne de Maître [B] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état

A l'audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car

A l'audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car

A l'audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car

A l'audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car

A l'audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [G], ès qualités de Liquidateur Judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car

comparu : * Maître [C] [N] ès qualités représentée par Madame [D] [B] collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [N] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut