, majorations et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, A L'AUDIENCE

Sur la non-coopération alléguée, il est reproché à Monsieur [W] [D] de ne pas avoir remis la liste des créanciers et certains documents au liquidateur.

Le 4 septembre 2014, les parts de Monsieur [F] ont été cédées à la SARL JAB CO. Le 30 mars 2019, les parts de Monsieur [X] ont également été cédées à la SARL JAB CO.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

il s'agira de : Mme [S] [D], General Secretary & COO de FINTECTURE, Je préparerai l'enveloppe DOCUSIGN pour signature électronique dès réception.

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28

Copie exécutoire : Cabinet Gaussen Imbert Associés -Maître Stéphanie IMBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

La BRED ayant communiqué une copie des lettres d'information annuelles adressées à M. [M] ainsi qu'à M.

Copie LRAR aux parties : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT

ayant son siège social [Adresse 3] - représentée par : Me Gabriel ROBIN, Avocat au Barreau de Toulouse Me Benoit LAMBERT de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, Avocat au Barreau de Draguignan Copie

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats et mis la décision en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

que : * la société Abyclean SAS est identifiée sous le n° 984 213 090 RCS BORDEAUX (2024 B 1348), * la société Abyclean SAS est redevable envers elle d'une somme de 13.249,09 euros, au titre de cotisations

LE PONT DE NEUVILLE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].76 € due pour cotisations

assignation à la Sas MIA [X] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 4533.9 € due pour cotisations

La créance invoquée s'élève à 19.514 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

Localité 1] (2022B04078), * La société ETANCHEITE EL ALAMI [H] SASU est redevable envers elle d'une somme de 44.031,65 euros, portant sur la période de novembre 2024 à décembre 2025, au titre de cotisations

323 230 RCS [Localité 1] (2022B00410), * La société AVINC BATIMENT SASU est redevable envers elle d'une somme de 30.390,21 euros, portant sur la période d'octobre 2023 à novembre 2025, au titre de cotisations

La créance invoquée s'élève à 225 700,53 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

à la Sas ENR ELECTRICS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 12906.33 € due pour cotisations

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR