titulaire d'un office de commissaire de justice à Paris, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président comportant saisine d'office du tribunal ont été signifiées

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi treize avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi treize avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 25 avril 2024 signifié à une personne habilitée, la SARL CREDISSIMMO assigne la Société [R] anciennement dénommée SAS NEXITY [R] devant le tribunal de céans

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FRANCAISES, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 828033902 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mars 2026, signifiée

Mme Aïda SIMAL Date de prononcé (1) : 22 avril 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Christine COQUET Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1)

Ordonnance signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président et par M.

Le contrat de prestations de service conclu entre Mme [H] [N] et la SELARL [V] VICTOIRE a été signé le 01/10/2022.

Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé

suivants la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; CONDAMNER la SARL UBB IMMOBILIER à retirer de l'ensemble des publications sur internet comportant le sigle

Le 17 septembre 2021, la société [W] [B] signait un contrat de création de site internet avec la société INVIATIS.

Plusieurs devis et conventions de formation ont été signés entre les parties.

Le contrat de souscription du 1 er avril 2022 signé entre LIFT et PE, versé aux débats, indique dans son préalable A et B : « (…) PE a signé une promesse le 10 janvier 2022 auprès de la société LIENJE

Pour en justifier, elle verse aux débats : * le contrat de prêt PGE, signé par voie électronique par la société COPPELIA le 7 juin 2020, ainsi que son avenant également signé par voie électronique le

Minute signée pour le Président empêché par M. Bruno JARDIN, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Adresse 1] Représentée par Me Stéphane MILLIAND ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS LILERIS [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE

les deux représentés par Me Frédéric SIMON ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me GRIMAUD ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE