AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef617cdc6046d470e3f66
21 janvier 2025
21 janvier 2025
JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F45 Procédure 2025RJ0025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie
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Trib. de Commerce
69aef631cdc6046d470e40e2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F46 Procédure 2025RJ0038 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie
Source officielle