S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * Du contrat de franchise ADA signé le 5 mars 2020 * Du contrat cadre EDA signé le

La banque soutient que la validité de cet engagement n'est pas contestée par Monsieur [H], et qu'il n'a jamais invoqué de vice du consentement, d'anomalie formelle ni d'incapacité.

Par ordonnance de référé du 01/04/2025, une expertise judiciaire a été confiée à Monsieur [V] [I] dont le rapport révèle, sans contestation, de la responsabilité de la SASU ARTOIS AUTO, vendeur professionnel

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la Société de droit anglais LL EUROPE LTD qui ne nous a fait parvenir aucune argumentation contraire alors que l'assignation a pourtant

* Que des contestations sérieuses existent sur les montants des factures de la société [Localité 4] LA PREFABRICATION. * Que la clause pénale ne peut s'appliquer à des factures non échues.

Au principal, * Juger l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence d'urgence ; * Voir renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de NANTERRE.

Le passif retenu par la société dans le cadre du projet de plan de sauvegarde est estimé à la somme de 682.315,59 €, la société excluant à ce stade les créances contestées à hauteur de 71.191,58 €.

Dans le cadre de ce contrat la SAS COMPTE R. a établi un bon de commande daté du 3 juillet 2023 d'un montant de 20 000 € HT, 24 000 € TTC pour une livraison le 7 août 2023.

au titre du contrat n° 001556052-00 qui a été dûment réceptionné le 26 février 2024 Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS LE FORNALI qui a réceptionnée l'assignation

» Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS ISAAC FACTORY et de M.

Ayant constaté une contestation sérieuse, le Président a conclu n'y avoir lieu à référé.

Il résulte de ces dispositions que l'absence de remise du document d'information précontractuel est une faute au regard de la loi, faute qui est de nature à entraîner la nullité du contrat ou à engager

Elle indique l'objet des principaux contrats en cours.

contestée et qu'elle apparaît manifestement fondée ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu que la SARL P.MAC ENSEIGNE, défaillante dans ses obligations contractuelles

Sur le fond il conteste avoir commis une faute pouvant engager sa responsabilité.

réception d'un « devis », ce qui ne signifie pas accepter les termes d'un contrat, ni de consentir au paiement d'une quelconque facture, * Elle n'a jamais donné son consentement préalable et écrit à

Monsieur, [P], [Z] et la société BLT CONSTRUCTIONS SARL ne se présentent pas, ni personne pour eux, et laissent supposer par leur absence n'avoir rien à opposer à la demande de, [V], [R] et, [B], [S].

Il ressort de ce rapport que les constations ont été réalisées les 26 Juillet 2023, 4 Janvier 2024 et 6 Février 2024, à chaque fois en la présence du vendeur, la société HYPER AUTO VO.

PREVENTEC conteste ces griefs.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS H K en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL SBG qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire