formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du même code énonce que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

non pendant la période de préparation ; * En effet, ce planning a été transmis aux entreprises le 27 mai 2021 alors que le chantier avait déjà démarré ; * La société FILIME CONSTRUCTION a toujours refusé

Elle soutient que ce procédé constitue une atteinte au respect de la vie privée et une violation du RGPD, en l'absence de base légale et d'information préalable.

Compte tenu de l'importance de l'arriéré et de l'absence de toute réaction de ROX, SUEZ procède à la fermeture du branchement d'eau en juillet 2024, qu'elle facture à ROX le 8 juillet 2024 pour le montant

En l'absence d'une telle preuve, il est alors raisonnable de considérer que les prétendus désagréments sonores existaient déjà dès l'origine et pouvaient être identifiés lors des premières utilisations

La société LOCAM a mis en demeure Mme [L] [T] de régulariser sa situation, et en l'absence de réponse, lui a demandé de payer la somme de 9.654,00€, en vain. Ainsi est née la présente instance.

pas été payée, la société SL INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une demande d'injonction de payer européenne (Formulaire A), reçue

Il fait valoir l'absence d'une tenue de comptabilité régulière. M.

[R] [I], repreneurs absents.

) et une mise en demeure en date du 3 décembre 2021 reçue le 7 décembre 2021 (prêt n°229755 E).

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 24 juin 2024 et reprises oralement lors de l'audience, la SARL DMP DA SILVA demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1341 du

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 24 juillet 2025 et reprises lors de l'audience, la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST demande au tribunal de : Vu les articles du code civil

PRETENTIONS : Prétentions de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM : Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 10 septembre 2025, qualifiées de conclusions récapitulatives lors de l'audience

référé provision devant madame la présidente du tribunal du commerce de Saint-Étienne du 28 novembre 2025, à la requête de la société [U] DU PILAT ; Vu les conclusions de la société, [U] DU PILAT reçues

La société [W] a refusé de corriger les factures des mois de janvier à mars 2023 erronées. Aucun accord n'est intervenu entre la société [W] et elle sur des bons de commande.

[K] [O], représentant légal, absent représenté par Me Laurent Azoulai, avocat (R0176), présent ; * SELAFA MJA en la personne de Me [S] [B], [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan, présente ;

: À titre principal : * Juger que les parties n'étaient qu'au stade des pourparlers ; * Juger que Delample a exigé durant ces pourparlers des éléments que Les Bâtisseurs Du Dôme était légitime à refuser

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

La note en délibéré de Maître STATNIK, conseil de Monsieur [E] [Y], a été reçue le 16/03/2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions n° 2 reçues au greffe le 29 décembre 2025, la société ARIAM demande au tribunal de : * juger prescrite toute action en diminution du prix de