Absence de faute : LEASECOM rappelle que, même en cas de dysfonctionnement du matériel, sa responsabilité ne peut être engagée, car elle n'intervient qu'en tant que financeur. 2.

En l'absence de paiements de la société SAS ZS 23, la société AMBIANCE INTERIEURE (SARL) a fait assigner en référé la société SAS ZS [Cadastre 1] le 21 décembre 2022 pour l'audience du 18 janvier 2023.

Elle rappelle que la société ULMANN est défaillante dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

CONDAMNER la société MOBA FRANCE à payer MOBA FRANCE la somme globale de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société MOBA FRANCE aux entiers dépens.

GROUP dont le siège social est situé [Adresse 1] à 84300 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le n° 821 192 952 et a désigné la SELARL AJ [N] &

Il soutient que la société est en cours de cession à un nouvel actionnaire et qu'un accord a été signé récemment à cet effet.

au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 793 967 498.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, la société Installation Technique Génie Climatique (ITGC) ETANCHEITE (ci-après ITGC) a fait assigner la société ECO BATIR par

1][Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 879 101 897.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 902 936 913.

En l'absence de solution de financement à court terme et du fait de son état de cessation des paiements, la Société a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 921 490 157.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le président constate l'absence de la société BME PRO, régulièrement assignée, et faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, a vérifié la

sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MB EXPRESS, SAS au capital de 3 300 euros immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 834 020 950, dont le siège social est sis [Adresse 2].

la Société a pour objectif de fournir aux établissements de santé et du médico-social rattachés au groupe AVEC des prestations de restauration collective au meilleur rapport qualité-prix.

[N] [O], puis en août 2023 la société EASYGYM FRANCHISE, filiale à 100% de la première et dont l'objet social couvre l'exploitation de réseaux de franchise ; puis la société EASYGYM ASSETS, dont EASYGYM

société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante, Mme [C] [H], demeurant [Adresse 3], absente.

[W] [X], [Adresse 4], absent.