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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
Les comptes de la période d'observation démontrent la capacité de l'entreprise à générer un résultat d'exploitation positif.
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
Par acte du 8 septembre 2022, DESAMAIS assigne PPG. Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
La société V2A a été constituée, par acte sous seing privé, le 17 juillet 2018, lors de la cession des parts sociales de la société SOBRA par son ancien dirigeant, Monsieur [D] [W].
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
Par acte séparé du même jour, Madame [C] [E], épouse [K], demeurant [Adresse 8], présidente et actionnaire unique de ladite société, s'est portée caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
[J] [Z] de justifier par tous moyens (IRPP, ISF, taxe foncière, acte notarié, contrat de mariage, contrat d'assurance, relevés de comptes…) de ses revenus et de son patrimoine.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Mme [B] laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle et ne conclut pas davantage.
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par deux actes de commissaire de justice en date du 4 juin 2024 signifiés en étude selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, la
Chambre 02 (chargement)
69f9ad45cdc6046d47a4f8c2
21 avril 2026
par : [Adresse 3] Les performances historiques de la société [U] INTERNATIONAL [L] sont présentées comme suit : […] Le chiffre d'affaires 2025 a certes diminué, mais les résultats en progression démontrent
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Les derniers éléments fournis démontrent une capacité d'autofinancement permettant de faire face aux échéances du plan. Toutefois la trésorerie demeure fragile.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 02/04/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [X] [G] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir
3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
PROLINK de payer à la société GROUPE Y-KL les sommes ci-après : * Un montant principal de 43 200 € ; * Intérêts échus 2 671,50 € * Frais de recouvrement : 86,09 € ; Cette ordonnance est signifiée par acte
AFFAIRE COURANTE
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
En l'absence d'accord, la société ABC ELEC AMNIS a, par acte de Commissaire de justice en date du 28 mai 2025, assigné à bref délai la société ALLIANCE AUTO devant le Tribunal de commerce de Montpellier
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
7 octobre 2025
ni représentée, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1 er juillet 2025, Madame, [E], [F] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes le 1 er juillet 2025 par acte
AFFAIRES COURANTES
CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société BATI'OUESTc/Société CAP OUEST
69c856e2cdc6046d4756d339
23 janvier 2026
Tribunal de céans a autorisé ladite société à pratiquer une saisie conservatoire des comptes de la Société MAISONS CAP OUEST, pour un montant de 76.000,00 euros ; que cette saisie a été réalisée par acte
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la SCP BTSG 2, ès qualités, a fait assigner la société ALEC ENTERTAINMENT devant ce tribunal afin que le tribunal prononce l'extension de
Chambre 16
69bef04dcdc6046d477948dc
4 juillet 2025
Elle précise qu'elle ne soutient plus l'irrecevabilité au titre du BL DUI0189124 A la barre, la société JANUS SERVICES BV précise que les pièces 11 et 12 démontrent qu'elle ne s'est pas désintéressée
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
Jusqu'en 2018, Happy Family 92 était franchisée de la SAS Groupe Family Sphere, acteur de référence de la garde d'enfants à domicile, dont M.
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Il sera rappelé que les demandes de « constater » « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4,5 et 31 du code de procédure
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
LA PROCEDURE Par actes en date des 18 et 24/04/2023, la SAS EMPRUNTIS L'AGENCE assigne la SAS RN CONSULTING et Mesdames [A] [S] et [X] [K].
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
SUR CE Le plan de redressement présenté par la société LE 24 repose sur des hypothèses d'exploitation fondées sur les réalisations du dernier exercice démontrant que la société serait à même d'honorer
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