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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
Il conclut à l'irrecevabilité de la proposition.
Trib. de Commerce
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
à ces désordres et à leurs conséquences dommageables et en évaluer le coût et en préciser la durée
Chambre 05
69f6473bcdc6046d475e851d
9 avril 2025
Des mesures correctrices ont déjà été prises pour récupérer des créances clients anciennes (+ de 100.000€), Que la société se dit prête à proposer un plan et confirme ne pas s'opposer à l'ouverture d'une
Contentieux Général
69a8ea69cdc6046d478b9623
24 octobre 2025
C'est ainsi qu'en août 2023, la société [I], spécialiste reconnue du domaine concerné, va acquérir 2.860 actions de la société INVISU en souscrivant à l'augmentation de capital proposée pour un montant
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
FAITS La société RENOV'SERVICES a été créée en 1993 et a pour activité principale la rénovation, la préparation et le nettoyage de tous types de véhicules.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
2 avril 2026
Elle ajoute qu'elle a un intérêt à agir en raison du risque d'extension de la procédure collective à son encontre.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cd9ecdc6046d4713e536
actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit
69d0cddacdc6046d4713e949
69d0ce26cdc6046d4713ede4
69a4c2b8cdc6046d4730b3b9
2 octobre 2025
69a6bd1ccdc6046d4758c49c
3 avril 2025
A l'audience du 03/04/2025, Maître [H] [E], ès qualités, précise que les annuités dues au 09/06/2023 et au 03/06/2024 ne sont toujours pas réglées.
69bfdfd4cdc6046d478a0b71
16 octobre 2025
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
prioritaire et très urgente p Évaluer l'état actuel des batteries au Lithium et du système de monitoring, * Déterminer les risques potentiels d'emballement thermique et autres dangers associés, * Proposer
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5496cdc6046d47e76333
4 mai 2026
Le tribunal considère donc que la SAS MPA justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de la SAS VA INVEST et il dira l'action engagée à l'encontre de la SAS VA INVEST recevable.
Chambre de vacations PC
69fb460fcdc6046d47cc2b4b
29 avril 2026
exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [Q] mission conduite par Me [D] [M] [Adresse 4], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir
69f67a68cdc6046d476260e7
9 juillet 2025
Me [G] [C] [I], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
7ème chambre
69e99d20cdc6046d47367fcd
14 janvier 2025
les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [G] [M] mission conduite par Me [G] [M] [Adresse 5], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir
8ème chambre
69e9a02dcdc6046d4736b0c4
22 janvier 2025
les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [Z] mission conduite par Me [R] [I] [Z] [Adresse 4], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir
69e9a13bcdc6046d4736c263
15 janvier 2025
fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [R] [P] [Adresse 4], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir
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