FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

En conséquence, faisant application des dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile, le tribunal constate que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue

Treize créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 64% des créanciers.

Dix-sept créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 95,60% des créanciers.

de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation

de l'article 1408 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE La société [V] [I], concepteur de sites internet et d'applications mobiles, a été approchée en janvier 2024 par la société [K] (anciennement dénommée BACKUS LOGISTICS) pour la création

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 13 mai 2025 ; Par jugement en date du 8 juillet 2024, le tribunal de céans a mis fin à l'application à la procédure des

tribunal remontera la date de cessation des paiements au 30 octobre 2025, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code

CONDAMNER la SARL CLIMAMAX FRANCE au paiement, au profit de la SAS SOGEPROM REALISATIONS, de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de

326,82 € de parts salariales pour la période d'avril 2024 à décembre 2025 ; que le dernier règlement effectué remonte au 15/04/2024 ; Attendu que ETABLISSEMENTS S.P.C.

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL SAVEURS YEMENITES [Adresse

[I] [L] Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5 SARL TRAVAUX COORDINATION BATIMENT INDUSTRIE [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M.

[B] [I] Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5 SARL ANAIS [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Le tribunal constatera la non-comparution de Madame [F] [G] née [N] et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Le 01/09/2021, la SARL VAPE CELLAR adresse un mail à la Société CSE, en joignant la confirmation de commande, tout en précisant que la SA BIL LEASE procédera au règlement de la facture, dès que celle-ci

Les salaires ne sont pas réglés depuis avril 2026.