Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

/ 2018 : 4 trimestres à 1,5% soit 6% de son compte courant * En 06/2019 : 4 trimestres à 1,5% soit 6% de son compte courant * En 06/2020 : 4 trimestres à 1.75% soit 7% de son compte courant * En 06/

/2025 ; * 1.600,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article

Décide la prolongation de la période d'observation, laquelle prendra fin le 20/06/2026.

Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 02/06/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de, [O] -, [Adresse 3], et

Décide la prolongation de la période d'observation, laquelle prendra fin le 06/07/2026.

Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE, Par jugement en date du 23/06

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2025 Attendu que par requête du 21/05/2025, déposée au greffe le même jour, la SCP [I] [B], prise en la

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 06 avril 2024.

Procédure collective : 2013RJ521 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Société [C] (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 503 179 194 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 19/06

Procédure collective : 2013RJ445 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : BBIMMO (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 591 333 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 19/06

Numéro de Procédure collective : 2018RJ36 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ISOREX SA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 316 945 864 RCS CHARTRES Débats en Chambre du Conseil du 19/06

collective : 2020RJ3 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [C] [Y] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 525 279 394 RCS [Localité 2] Débats en Chambre du Conseil du 19/06

solidaire de Monsieur [R] [J] en date du 06 avril 2022.

La déclaration a été effectuée le 06 mai 2026 par : Monsieur [A] [P] [Adresse 1] [Localité 1] en personne Convocation lui a été adressée le 06 mai 2026 La cause a été entendue en chambre du conseil à

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

*1DE/00/16/44/49* du 06/01/2025 2024006072 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/01/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [U] [W] [Adresse 1] poursuites et diligences