AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
* Vu les articles L.442-1-I-2°) et L.442-1-I-1°) du Code de commerce Dire et juger que l'article 1(a) de l'annexe 5C du contrat de concession conclu à effet du 15 juin 2016 entraîne un déséquilibre
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Référé prononcé mercredi
69d1ca45cdc6046d4728d675
9 avril 2025
9 avril 2025
873 du Code de Procédure Civile, ENJOINDRE à la société ECO'PRISME de poursuivre l'exécution des deux contrats cadres d'approvisionnement et de distribution en date du 15 septembre 2023, et d'honorer
Source officielle