Moïse Serero, en qualité de juge commissaire, dans l'affaire : Association LA TOISON D'ART [Adresse 1] Inscrite sous le numéro SIREN 408 220 721 Maintient Me [L] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire

Sur demande d'ouverture, en date du 22/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS ASCENDBLUE[Adresse 3], N° siren : 912 226 941 - N° gestion : 2022B02124 « La prise de participation

juillet 2025, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable et bien fondée la société [Y] [B] SAS en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 3 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 115 227 euros, * L'actif disponible

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

La société MCE 5 DEVELOPMENT apportera en nature la marque figurative Etendard (déposée à l'INPI le 22 juin 2023 sous le numéro national 23 4 971 572), le nom de domaine https://etendard.tech/ ainsi que

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Par conclusions récapitulatives n°4, en date du 7 janvier 2026, le Conseil de la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE a demandé au

Cependant les défendeurs, pour s'opposer à cette demande, en son fondant sur l'article 2224 du Code civil et l'article L.223-7 du Code de commerce, mettent en avant la prescription quinquennale de l'action

TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS GB BAT [Adresse 2] [Localité 1] Activité : travaux dans le bâtiment, tous corps D état N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 889629333 / N° de Gestion : 2022 B 225

Dit que lors de cette audience du 4 septembre 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite

Il en est par conséquent de même pour l'article L 224-63 du Code de la consommation.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a

le consentement du cessionnaire, la charge de la preuve incombant à celui qui allègue le dol selon l'article 1353 du code civil. et l'article 9 du code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00430 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : H0001687 N° PCL : 2025J00748 N° RG