des articles 1128 et 1131 du code civil, au sens où pour obtenir le contrat de soustraitance la SAS BMM TOITURE a transmis de fausses attestations.

Par courriel en date du 31 octobre 2024 la SASU SYMBIOS a contesté cette résiliation considérant que la MAAF n'était pas en mesure de justifier la rupture du contrat.

MOTIFS DE LA DECISION, * Interdépendance des contrats BPCE LEASE / [J] PROFILS / REMO SUD OUEST / [W] L'article 1186 du code civil dispose que : Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de

l'existence d'un contrat valable, ferme et définitif, entre les sociétés WEB-ID et, [A] CONSTATER la résolution unilatérale injustifiée du contrat par la société, [A] SUR LE FOND, À TITRE RECONVENTIONNEL

Selon constat signé le 6 juillet 2022, le stock de vêtements était mis en place le 21 juin 2022 chez L'USINE BOULOGNE entrainant le déclenchement du contrat.

restée infructueuse, aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié ce contrat pour défaut de paiement.

, 1147, 1224 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 515, 596 du code de procédure civile Entendre condamner la SAS [P] à payer la somme de : * 11 912,17 euros (ONZE MILLE NEUF

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». 3.

En droit, les dispositions de l'article 1104 du code civil énoncent que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

2103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 20-BU2-125678, Vu la lettre de mise en demeure du 24 juillet 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrats datés du 15 janvier au 04 décembre 2024, la SARL SOJECO, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 898 546 379 et dont Monsieur [S] [D] est gérant, a loué auprès

visées, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Constater que les garanties des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne sont pas mobilisables

Le tribunal a constaté que les échéances du plan n'étaient pas respectées par la société [C] Family qui, par ailleurs, avait contracté de nouvelles dettes pour un montant très important.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les contrats et leur exécution : * PEI expose que : * la rédaction des contrats « tertiaire » est abusive, unilatérale, et contraire aux exigences

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du

La société LOCAM appuie ses demandes sur les articles du code civil relatifs aux contrats.