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2 003 résultats pour « article 6 du contrat de M. X... du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient, sans le démontrer, que ZF a été contrainte de suspendre ses activités, ce que l'intéressée conteste.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-12

69d1cd4fcdc6046d472905b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme principale

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8472acdc6046d4716e6dd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article 6 « Facturation » et les articles 4 des conditions de générales du contrat de soustraitance n°8588 stipulent que pour qu'une facture soit validée, elle doit avoir été accompagnée d'un compte

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ordonnance en date du 22 février 2022, le président du tribunal de commerce de Lille a désigné Maître [X] [S] aux fins de procéder aux opérations de constat au sein d'OS Consultech.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la prétendue absence de réussite d'obtention du financement La société [Localité 1] tente de faire échec à la demande de rémunération de succès en invoquant les dispositions de l'article L.519-6 du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article 10 du contrat (article consacré à la résiliation des contrats); * Dispose en annexe d'un décompte indiquant « Date de la résiliation : 09/04/2024 « ; * Est donc contradictoire avec les deux

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1ae14cdc6046d47ef73dc

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 1190 du Code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Source officielle
TCOM

Référés

69f01302cdc6046d47c8a9ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par actes de commissaire de justice en date du 28 février et 6 mars 2025, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes : Condamner solidairement la société SNC LES TERRASSES et Monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90e9cdc6046d472b8af5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Donne acte à M., [X], [M] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Prend acte que le repreneur fait son affaire personnelle de la reprise des contrats fournisseurs listés dans l'annexe 8 de son offre (2 contrats transférables au sens de l'article L.642-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient, sans le démontrer, que ZF a été contrainte de suspendre ses activités, ce que l'intéressée conteste.

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TCOM

chambre 1-6

69cf209acdc6046d47ed3947

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le contrat d'une durée de 3 ans renouvelable, comporte une rémunération annuelle de 75 000 euros HT, payable par mensualité de 6 250 euros HT.

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TCOM

8ème chambre

69e9990dcdc6046d4735a739

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[O] [Z] [Adresse 6] Représentant des salariés de la SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE M.

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TCOM

1ère chambre

69e937dacdc6046d472f0f0d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A l'audience du 6 mai 2025, Mme [J] [K] dépose des conclusions en réplique n°1 demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1305-2 du code civil, Vu l'article 111-6 du code

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au regard de ces constats, le contrat du 06 avril 2016 ne saurait être interprété comme opérant novation du mandat commercial du 20 octobre 2008. Il ne l'annule ni ne le remplace.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abaccdc6046d47d5d1dd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[O], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [O] et communication de la date d'audience a été

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TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'étendue de l'acte de cautionnement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 343-6).

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc81d5cdc6046d4742fd8b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 1] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard ; FIXE

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