Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Il convient donc de faire application de l'article 10-g du contrat qui fixe le taux d'intérêt dû à trois fois le taux d'intérêt légal.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour le demandeur, la société AUDITION [U] : Il est demandé au tribunal : Vu les articles 56, 873 et 491 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

de la SARL AFRICA 93 et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

L'article 5.2.3 des conditions générales n° 617 du contrat ALBINGIA stipule notamment que "à défaut du paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, l'assureur

En application de l'article 217-4 du Code de la consommation, le vendeur devrait répondre des défauts de conformité.

902 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous-seing privé n°61968 du 30 novembre 2022, la SA BPCE [Localité 1] REUNION, inscrite au RCS de [Localité 4] de la Réunion sous le n°310 836 614, a consenti à la SASU [Localité

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code

[Localité 7] 9, 440 048 882 RCS [Localité 8] représentée par Me Marjorie VARIN [Adresse 6] et [X] [G], [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS AMERICAN CAR CITY, [Adresse 7], 497 970 610

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

La SAS LBTP, immatriculée au RCS à [Localité 2] sous le n° 978 611 051 depuis le 21 août 2023 et dont le siège social est sis au [Adresse 8] à [Localité 3], exerçait une activité de « travaux de façade

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).

ENSEIGNES (SASU), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 409 104 619 ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et