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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS NAGICO SET PLOMBERIE
69e0c6b6cdc6046d477105ac
15 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 29 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS NAGICO SET PLOMBERIE
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chambre 1-20
6a0eb210cdc6046d4767f361
4 mai 2026
L. 131-3 du code de procédures civiles d'exécution
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1e8cdc6046d47fc0caa
7 octobre 2025
Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
6a0ea703cdc6046d47671bd0
* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
6a0eee6dcdc6046d476e10ca
18 mai 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
CHAMBRE 10
69dead32cdc6046d473f02aa
28 novembre 2025
700 du code de procédure civile.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
28 avril 2026
1343-2 nouveau du Code civil.
Trib. de Commerce
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
CHAMBRE 09
69e37c87cdc6046d47ae81f6
17 avril 2026
Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée
69e37db0cdc6046d47ae969d
69ef6f65cdc6046d47b83ab7
23 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 13 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS AMCSDECORATION, immatriculée
REFERE
69dfc582cdc6046d47590bbe
27 novembre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 14 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL LE PAIN D'OR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Chambre 01
69f21af6cdc6046d47f9516a
4 février 2025
et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25d9cdc6046d471586ae
13 mai 2026
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du
chambre 1-5
69d10981cdc6046d4717d7a0
29 janvier 2025
régulière, recevable et bien fondée ; Sur la régularité et la recevabilité de l'action * L'assignation a été délivrée le 27 août 2024 dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure
CHAMBRE 03
6a1839bbcdc6046d473b9f7d
27 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Entreprise [T] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Fakhir Menuiserie au titre de l'article 700 du code de procédure
6a18288bcdc6046d473a3319
sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.
Chambre 06
6a16d728cdc6046d4718da0d
26 mai 2026
659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 16 février 2026, où le débiteur n'a pas comparu, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement
6a16d6a7cdc6046d4718d0ca
659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 19 janvier 2026, où le débiteur n'a pas comparu, la SC NOTAPIERRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire