[E] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, A titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D], ès-qualités de liquidateur

659 du code de procédure civile, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 16 octobre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procèsverbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile), la CAISSE

LA PROCÉDURE Par acte du 14 octobre 2024 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN BANK a fait assigner CONNECTE devant

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA DIAC, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 702 002 221, a assigné la

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Loxam, immatriculée au RCS de Lorient sous le n°450 776 968, a assigné

1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Q] [C] est autorisé à assigner à bref délai Mme [N] [P] et la SARL VALTIGNE ce qu'il fait par acte en date du 20 septembre 2024 délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank Gmbh, de droit Allemand, immatriculée au RCS de Pontoise

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

450 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de commerce.

R Transport Express en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu notamment les dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil, Constater

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.

659 du Code de Procédure Civile), la Société Inter loc 85 a attrait devant la présente Juridiction la Société [P] [L] pour : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Condamner la Société [P]

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653