En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

La société CBH (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 479 722 183 et a pour activité la vente

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

greffe en date du 07/07/2025, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ; FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de [V] [V] (SARL) inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 434 260 725

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6

22 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00760 / 2025J00321 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

de Procédure collective : 2025RJ374 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur, [W], [B], [Adresse 1], [Localité 2] Non inscrit au RCS - 979 723

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société EDEN DELICES SASU le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par son dossier déposé à l'audience de : Vu les articles 1103 &

& 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

civil Vu l'article 1231-6 du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile * CONSTATER la certitude, la liquidité et l'exigibilité de la créance de la

1231-1 du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, pp Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article

* CONDAMNER la société D.K.P au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Registre du commerce et des sociétés de Nancy n° 852 660 323 (Me [C] [I], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article